Pour la création de votre société, vous souhaitez apporter des biens en nature de type : immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances…
Ces apports en nature devront être décrits et évalués dans les statuts de la société.

  • Dans les SARL : l’évaluation s’effectue sur la base du rapport d’un commissaire aux apports ;
  • Dans les SAS, SA et autres sociétés par actions : l’évaluation s’effectue sur la base du rapport d’un commissaire aux apports.

La désignation du commissaire aux apports peut être effectué

  • Par le président du tribunal de commerce sur requête d’un ou plusieurs futurs associés.
  • Par l’unanimité des associés (actionnaires) : le plus simple !

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