La nécessité d’un Commissaire à la transformation

Pour des raisons juridiques, fiscales ou économiques vous souhaitez transformer votre entreprise, c’est-à-dire vous souhaitez qu’elle adopte une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle  (exemple : SARL en SAS) ?

Trois règles sont alors à respecter :

  1. Le changement en la nouvelle forme doit être possible
  2. La société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
  3. Nommer obligatoirement un commissaire à la transformation dès lors qu’une société sans commissaire aux comptes (Art. L 224-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes.

Devis gratuit Commissaire à la transformation

Demander gratuitement et sans engagement un devis pour un commissariat à la transformation. Recevez sous 24 heures nos tarifs et un devis personnalisé pour une mission de commissaire à la transformation :

Comments are closed.