Depuis le 1er janvier 2009, seules les SAS (Société par actions Simplifiée) d’une certaine taille ou membres de groupe doivent nommer un commissaire aux comptes (Code du commerce. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).

En effet, la SAS a une obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) si à la clôture d’un exercice social, elle atteint deux des trois seuils suivants :

  • Total de bilan supérieur à 1 M€ ;
  • Chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ ;
  • Nombre de salariés supérieur à 20.

Votre SAS a atteint 2 des 3 seuils ci-dessus ? Vous devrez nommez un commissaire aux comptes pour votre SAS

Pour mémoire, les seuils retenus pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL sont les suivants :

  • Total de bilan : 1,55 M€ ;
  • Chiffre d’affaires : 3,1 M€ ;
  • Nombre de salariés : 50.

 

Si votre société n’atteint pas les seuils précédemment définis, il existe deux grandes exceptions pouvant vous obliger à la nomination d’un CAC dans votre société :

(Ces obligations de nominations de CAC s’appliquent sans condition de taille)

1. Société membre d’un groupe

Si votre SAS est membre d’un groupe il y a obligation de nommer un commissaire aux comptes. En effet, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de la SAS.

Ainsi, si votre SAS détient ou est détenue par une autre société (de façon exclusive ou conjointe), vous devez nommer un commissaire aux comptes dans votre SAS.

2. Nomination demandée en justice par les associés

Comme pour la SARL ou d’autre type de société, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes même si les critères de taille ne sont pas atteints.

 

Pour résumer, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une société de type SAS est obligatoire si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
  • La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
  • Un ou plusieurs associés demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

La nomination du commissaire aux comptes dans une SAS devra intervenir au cours de l’exercice suivant celui pour lequel les seuils sont dépassés. Elle n’est pas obligatoire pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont atteints.

Pour votre SAS, n’hésitez pas à demander des renseignements ou un DEVIS au cabinet de commissaire aux comptes pour votre SAS : AUDALLIANCE.

 

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