Le projet de loi prévoit que les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice (subventions de fonctionnement et subventions pour les activités culturelles et sociales) devraient nommer un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices.

 

Cf Texte de l’Assemblée Nationale sur le financement des comités d’entreprise.

Extrait du code du travail : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise. Lorsque ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine.

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