La procédure d’alerte au sein du Comité d’entreprise

Conformément à l’article L612-3 du Code de Commerce, comme pour les autres personnes morales (entreprises de type SARL, SA, SAS….), si lors du contrôle des comptes du Comité d’Entreprise le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe les dirigeants.

La procédure :

  • 1ère étape : à défaut de réponse sous 15 jours, ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l’organe collégial sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération est communiquée au comité d’entreprise (CE). Le commissaire aux comptes en informe le Président du Tribunal.
  • 2nde étape : en cas d’inobservation de ces dispositions, ou s’il constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui sera présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d’entreprise.
  • 3ème étape : si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Le commissaire aux comptes (CAC) qui ne déclare pas les délits peut être condamné jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il est aussi tenu de déclarer les opérations relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Comments are closed.