La certification des comptes du comité d’entreprise

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives (loi de 2009 et dispositifs Pérruchot), de nombreux comités d’entreprises ont désormais l’obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

Le seuil pour un Commissaire aux Comptes comité d’entreprise : Cf SEUIL

Les CE dont les ressources sont supérieures à 230 K€ (subventions de fonctionnement et subventions pour les activités culturelles et sociales) doivent nommer un commissaire aux comptes.

 

Par ailleurs, les comités d’entreprise lorsqu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales (au sens de la consolidation) seraient tenus ;

  • soit d’établir des comptes consolidés ;
  • soit de fournir, en annexe de leurs comptes, les comptes certifiés de ces personnes morales avec une information quant à la nature du lien de contrôle.

Pour mémoire, les obligations comptables du comité d’entreprise sont succinctes :

  • Etablir, chaque année, un compte rendu détaillé de leur gestion financière qu’il porte à la connaissance du personnel.
  • Indiquer le montant des ressources du comité ainsi que le montant des dépenses de son budget de fonctionnement
  • Indiquer le montant des activités sociales et culturelles (c. trav. art. R. 2323-37).

 

C’est notamment le code du Travail qui définit la mission de commissaire aux comptes du comité entreprise CE (L. 2323-8 du code du travail – c. trav. art. R. 2323-37)).

Dans un comité d’entreprises, le commissaire aux comptes est nommé par l’AG pour six années. Fixées dans une lettre de mission, le commissaire aux comptes a pour mission :

  • La certification des comptes du comité d’entreprises en justifiant que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
  • Rechercher toutes les éventuelles anomalies qui peuvent exister
  • S’ils constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République.
  • Les rapports établis par le cabinet AUDALLIANCE font foi auprès des tribunaux qui les consultent.

Par ailleurs :

  • Le commissaire aux comptes du comité entreprise peut protéger et alerter les élus du CE en cas de difficultés de l’entreprise pour mettre la direction d’entreprise face à leur responsabilité.
  • L’entreprise a un grand intérêt que son comité d’entreprise ait des comptes certifiés par un commissaire aux comptes afin d’éliminer le risque de mauvaise gestion du comité d’entreprise.
  • Pensez également à obtenir un cofinancement de l’intervention du commissaire aux comptes par votre entreprise.
  •  Le budget est alloué au fonctionnement et n’ampute pas le budget des actions culturelles

Pour votre comité d’entreprise, n’hésitez pas à demander des renseignements ou un DEVIS au cabinet de commissaire aux comptes AUDALLIANCE.

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